Les termes en majuscules dans les présentes Conditions sont définis et ont la signification qui leur est donnée dans le présent document. Pour faciliter la consultation, certains des termes définis sont énoncés ci-dessous :
Tout Bon de commande faisant référence aux présentes Conditions ou incluant une copie des présentes Conditions avec le Bon de commande (soit par courrier régulier ou électronique) est une offre par l’Acheteur pour l’achat des Produits spécifiés au recto de ce Bon de commande. Dans le cas d’un Bon de commande global, l’offre de l’Acheteur ne sera pas faite tant que l’Acheteur n’aura pas émis un Bon de sortie au titre dudit Bon de commande global. Le Vendeur est réputé avoir accepté le Bon de commande (y compris toutes les spécifications ou exigences qu’il contient) et les présentes Conditions à la première des deux dates suivantes : (i) la reconnaissance écrite par le Vendeur (y compris par transmission électronique sur le portail des fournisseurs de l’Acheteur) de son intention d’être lié par le Bon de commande ou le Bon de sortie; ou (ii) la livraison par le Vendeur à l’Acheteur, ou au client ou transporteur désigné par l’Acheteur le cas échéant, de l’un des Produits quelconques commandés en vertu dudit Bon de commande ou Bon de sortie au point de livraison indiqué dans ledit Bon de commande ou Bon de sortie (le « Point de livraison »). L’Acheteur peut retirer le Bon de Commande ou le Bon de sortie à tout moment et pour toute raison sans aucune responsabilité avant qu’il ne soit considéré comme accepté par le Vendeur. L’acceptation par le Vendeur de tout Bon de Commande est sans réserve, inconditionnelle et soumise uniquement aux présentes Conditions et à toutes les conditions spécifiquement énoncées sur le Bon de Commande ou sur tout document exécuté par l’Acheteur et le Vendeur référencé sur un Bon de Commande. L’Acheteur rejette expressément toutes les conditions supplémentaires ou différentes, y compris celles qui peuvent figurer dans tout devis, acceptation, documentation d’expédition, facture ou accusé de réception du Vendeur ou qui peuvent être trouvées sur le portail électronique du Vendeur, y compris toutes les conditions de « contrat d’achat au clic ». Si le Bon de Commande de l’Acheteur et les présentes Conditions ont été envoyés au Vendeur en réponse à une offre, une proposition, un devis ou tout autre type d’offre faite par le Vendeur, les présentes Conditions : (a) remplacent et contrôlent toutes les dispositions de l’offre du Vendeur; (b) constituent un rejet de l’offre du Vendeur; et (c) constituent une offre de l’Acheteur au Vendeur.
Le Bon de Commande, ainsi que (i) les présentes Conditions; (ii) tous les documents incorporés aux présentes par référence; (iii) toutes les spécifications ou exigences transmises au Vendeur par l’Acheteur dans le cadre du Bon de Commande; et (iv) toutes les garanties du fabricant ou du fournisseur fournies par le Vendeur (dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le Bon de commande et les Conditions), constitue le seul et unique accord des Parties en ce qui concerne le Bon de commande, ou le Bon de sortie selon le cas, et remplace tous les accords, conventions, négociations, déclarations et garanties, et communications antérieurs ou contemporains, tant écrits qu’oraux, en ce qui concerne l’objet du Bon de commande. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les conditions figurant dans le texte du Bon de commande, les conditions figurant dans le texte du Bon de commande prévaudront.
L’Acheteur a le droit, à tout moment avant la livraison, par notification écrite au Vendeur sous la forme d’un Bon de commande ou d’un Bon de sortie modifié, d’apporter des modifications au Bon de commande ou au Bon de sortie, y compris des modifications du Point de livraison, de la Date de livraison (définie ci-dessous), des spécifications, des instructions, des conceptions, des dessins, des données, de l’emballage, de la quantité ou de la méthode d’expédition. Si de tels changements entraînent une augmentation ou une diminution du coût ou du temps nécessaire à l’exécution de ce Bon de commande, un ajustement équitable sera effectué. Toute réclamation d’une Partie pour un ajustement équitable en vertu des présentes doit être approuvée par l’autre Partie par écrit avant que tout changement ne soit effectué ou réalisé.
Sauf si les quantités et les détails d’expédition sont spécifiés, l’Acheteur ne prend aucun engagement et ne donne aucune garantie quant à la quantité de produits qu’il peut acheter au Vendeur. Dans le cas d’un Bon de commande global, l’Acheteur peut émettre une prévision des quantités pour les dates effectives du Bon de commande global. Ces prévisions ne sont données qu’à titre de renseignement, elles n’engagent en rien l’Acheteur et le Vendeur et ne constituent pas une offre d’achat de ces quantités tant que l’Acheteur n’a pas émis un Bon de sortie. Toutes les prévisions sont des renseignements confidentiels de l’Acheteur et sont soumises à la Section 23 (Confidentialité) des présentes Conditions. Si le Vendeur livre une quantité de Produits supérieure ou inférieure à la quantité de Produits commandés, telle qu’indiquée sur le Bon de commande ou le Bon de sortie selon le cas, l’Acheteur peut refuser tout ou partie des Produits excédentaires. Les Produits ainsi rejetés seront renvoyés au Vendeur aux risques et aux frais de ce dernier. Si l’Acheteur ne rejette pas les Produits et accepte au contraire la livraison des Produits à la quantité augmentée ou diminuée, le prix des Produits sera ajusté au prorata et le Vendeur émettra une facture modifiée reflétant cet ajustement.
L’Acheteur peut à tout moment résilier, annuler ou suspendre tout ou partie des Produits non livrés ou des quantités sur tout Bon de commande ou Bon de sortie en suspens. Le Vendeur accepte que son seul recours en conséquence d’une telle résiliation ou annulation soit le remboursement par l’Acheteur des coûts raisonnables de matériaux et de main d’œuvre réellement et directement encourus par le Vendeur sur les Produits résiliés ou annulés par l’Acheteur avant que le Vendeur ait connaissance de cette résiliation ou annulation. Le Vendeur accepte également de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles pour atténuer ces frais. Toutefois, si la résiliation par l’Acheteur est due à la violation par le Vendeur des présentes Conditions, le Vendeur n’aura pas droit à un tel remboursement.
Les prix indiqués sur un Bon de commande sont fermes et le resteront, sauf accord contraire exprès et écrit des deux Parties. Dans le cas d’un Bon de commande global, lorsque les Produits faisant l’objet de ce Bon de commande global sont du type où la fluctuation du prix des matières premières aura un impact important sur le prix des Produits, les prix de ces Produits ne seront pas mis à jour plus fréquemment qu’une fois par mois. Ces changements de prix, qu’il s’agisse d’augmentations ou de diminutions, doivent raisonnablement refléter les changements de prix des indices pertinents de cette marchandise par rapport au poids de cette marchandise dans les Produits.
Les modalités de paiement seront celles indiquées sur le Bon de commande, à compter de la réception par l’Acheteur d’une facture détaillée correcte. Si aucun délai de paiement n’est prévu dans le Bon de commande, le paiement sera effectué soixante (60) jours après réception de la facture détaillée correcte. Une facture sera fournie à l’Acheteur lors de chaque livraison de Produits en vertu d’un Bon de commande ou d’un Bon de sortie et fera référence au numéro du Bon de commande applicable. Le paiement d’une facture ne constitue pas une acceptation et toutes les factures seront sujettes à ajustement et compensation si le Vendeur n’exécute pas ou enfreint autrement le Bon de commande ou les présentes Conditions. À la demande de l’Acheteur, le Vendeur doit envoyer les factures dans un format électronique spécifié par l’Acheteur et à l’emplacement électronique fourni par l’Acheteur au Vendeur, ce qui peut inclure le téléversement sur le portail électronique des fournisseurs de l’Acheteur.
Le délai de livraison est primordial. Si les Produits ne sont pas livrés à la date de livraison spécifiée (la « Date de livraison ») identifiée sur le Bon de commande ou le Bon de sortie, selon le cas, l’Acheteur se réserve le droit d’annuler ce Bon de commande ou ce Bon de sortie. L’Acheteur peut alors, à sa convenance, se procurer les Produits auprès d’une autre source et facturer au Vendeur tous les coûts ou dépenses supplémentaires causés par le fait que le Vendeur n’a pas livré les Produits à la Date de livraison. Les droits de l’Acheteur en vertu de la présente Section s’ajoutent à tous les autres recours qui peuvent être énoncés dans les présentes Conditions, ainsi qu’à tous les autres recours dont dispose l’Acheteur en droit ou en équité.
Les modalités d’expédition sont celles qui figurent sur le Bon de commande ou le Bon de sortie. Si aucune condition d’expédition n’est indiquée sur le Bon de commande, les conditions d’expédition seront celles de l’établissement de réception de l’Acheteur RDA (INCOTERMS 2010). Le Vendeur doit s’assurer que tous les Produits sont correctement décrits, classés, emballés, marqués et étiquetés, et qu’ils sont en bon état pour être transportés conformément aux réglementations applicables, y compris les réglementations du Ministère des Transports des États-Unis (« USDOT ») et de l’Occupational Safety and Health Administration (« OSHA »). Une bordereau d’expédition détaillé doit accompagner chaque envoi de Produits. Le Vendeur enverra à l’Acheteur un avis d’expédition séparé approprié, comprenant les mêmes renseignements que ceux figurant sur le bordereau d’expédition et tous les renseignements relatifs à la date d’expédition et à la manutention pour permettre à l’Acheteur de suivre cette expédition. Le Vendeur doit inclure le numéro du Bon de commande et son code fournisseur sur tous les connaissements.
Les « Matières dangereuses » sont définies aux fins des présentes Conditions comme toutes les substances réglementées en tant que contaminants, ou en tant que menaces ou menaces potentielles pour la santé humaine, la sécurité ou l’environnement, par toute exigence environnementale (telle que définie dans les présentes). En plus de la Section 10, le Vendeur doit se conformer aux exigences suivantes pour l’expédition de Matières dangereuses :
Sauf indication contraire dans le Bon de commande, le titre de propriété des Produits et le risque de perte de ceux-ci seront transférés lors de la livraison à l’Acheteur ou au client ou transporteur désigné par l’Acheteur au Point de livraison.
L’Acheteur, ou le Client de l’Acheteur en cas d’expédition directe au Client de l’Acheteur, a le droit d’inspecter les Produits à la Date de Livraison ou après celle-ci. L’Acheteur, à sa seule discrétion (ou le Client de l’Acheteur selon le cas), peut inspecter la totalité ou un échantillon des Produits, et peut rejeter la totalité ou une partie des Produits s’il détermine que les Produits sont non conformes ou défectueux. Si l’Acheteur rejette une partie des Produits, l’Acheteur a le droit, à compter de la notification écrite au Vendeur, (i) d’annuler le Bon de Commande dans son intégralité; (ii) d’accepter les Produits à un prix raisonnablement réduit; ou (iii) de rejeter les Produits et d’exiger le remplacement des Produits rejetés. Si l’Acheteur exige le remplacement des Produits, le Vendeur devra, à ses frais, remplacer rapidement les Produits non conformes et payer tous les frais connexes, y compris les frais de transport pour le retour des Produits défectueux et la livraison des Produits de remplacement. Si le Vendeur ne livre pas les Produits de remplacement en temps voulu, l’Acheteur peut les remplacer par des produits provenant d’une autre source et facturer au Vendeur tous les coûts ou dépenses supplémentaires causés par le manquement du Vendeur à livrer des Produits conformes. Ni l’inspection ni l’absence d’inspection, que ce soit avant ou après l’utilisation des Produits aux fins prévues, ou avant ou après la revente des Produits aux Clients de l’Acheteur, n’annulera les droits de l’Acheteur ou les droits des Clients de l’Acheteur en vertu du Bon de commande et des présentes Conditions.
Le Vendeur déclare et garantit que les Produits : (i) seront transmis avec un bon titre de propriété, libres et quittes de tout privilège, sûreté et charge; (ii) seront neufs (sauf indication contraire sur le Bon de commande), commercialisables et adaptés à l’usage auquel ils sont destinés; (iii) seront exempts de tout défaut de conception (sauf dans la mesure où l’Acheteur fournit la conception), de matériaux, de fabrication, de pièces et de composants; (iv) seront conformes ou supérieurs aux spécifications, dessins, conceptions, échantillons et autres exigences applicables de l’Acheteur et du Vendeur pour les Produits; (v) seront conformes et seront correctement identifiés et étiquetés conformément à toutes les Lois et normes industrielles applicables, y compris celles traitant de la protection des consommateurs, de la responsabilité environnementale, de la responsabilité des produits et de la sécurité; (vi) n’enfreindront pas ou ne détourneront pas les droits d’un tiers, y compris tout brevet ou autres droits de propriété intellectuelle; ET (vii) seront conformes à toutes les déclarations faites sur toutes les étiquettes et tous les emballages d’un point de vue technique, juridique, des spécifications et des revendications relatives aux produits. L’inspection, les tests, l’acceptation ou l’utilisation des Produits fournis en vertu des présentes n’affecteront pas l’obligation du Vendeur en vertu de ces déclarations et garanties, et ces déclarations et garanties survivront à toute inspection, test, acceptation ou utilisation, et ne seront pas affectées par le fait que l’Acheteur ait revendu ou transféré les Produits. Les déclarations et garanties énoncées ci-dessus s’appliquent à l’Acheteur, à ses successeurs et ayants droit, et s’étendent à toute revente, location ou transfert de Produits par l’Acheteur à un tiers (« Clients de l’Acheteur ») qui peut les faire valoir directement. La période de garantie (« Période de garantie ») pour les Produits sera : (a) dans le cas des Produits qui sont revendus aux Clients de l’Acheteur ou qui sont incorporés dans des produits vendus par l’Acheteur aux Clients de l’Acheteur, à partir de la Date de Livraison et jusqu’à l’expiration de la période de garantie offerte par l’Acheteur aux Clients de l’Acheteur pour ses produits qui incorporent les Produits (les garanties de l’Acheteur aux Clients de l’Acheteur peuvent être trouvées sur www.peakauto.com/peak-info/warranty/); ou (b) dans le cas de tous les autres Produits, à moins qu’une autre période de garantie ne soit stipulée sur le Bon de commande, un (1) an à compter de la Date de livraison ou la période stipulée par le Vendeur ou les fournisseurs du Vendeur, la plus longue de ces périodes étant retenue. Pendant la Période de garantie, en cas de violation de cette Section, le Vendeur doit, à ses propres frais, remplacer ou réparer rapidement, au choix de l’Acheteur, les Produits défectueux ou non conformes et payer toutes les dépenses connexes, y compris les frais de transport pour le retour des Produits défectueux ou non conformes au Vendeur et la livraison des Produits réparés ou de remplacement à l’Acheteur ou au Client de l’Acheteur. Si un Produit ne peut être rapidement réparé ou remplacé, le Vendeur remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix d’achat de ce Produit, y compris les frais d’expédition supportés par l’Acheteur, et l’Acheteur pourra les remplacer par des produits d’une autre source et facturer au Vendeur tous les coûts ou dépenses supplémentaires causés par le non-respect de la présente Section par le Vendeur. Pendant la Période de garantie, le Vendeur assurera l’évaluation, la gestion et le suivi des demandes de garantie. Le Vendeur reconnaît et accepte que toutes les obligations de garantie du Vendeur, y compris l’extension de ces obligations de garantie aux Clients de l’Acheteur, sont les seules obligations du Vendeur et que l’Acheteur n’a aucune obligation de garantie dans le cadre de la revente, de la location ou du transfert des Produits. Tout délai de prescription applicable court à partir de la date de la découverte par l’Acheteur de la non-conformité des Produits aux garanties susmentionnées.
Au cours de la Période de Garantie applicable, le Vendeur fournira à l’Acheteur, et aux Clients de l’Acheteur, une conception normale, une assurance qualité, une ingénierie et une assistance technique pour tous les Produits fournis. Le Vendeur doit également fournir des copies de tous les tests de performance impliquant les Produits et les produits connexes des concurrents, la justification des réclamations relatives aux Produits et toutes les données techniques connexes concernant la performance des Produits.
Si l’Acheteur demande au Vendeur d’appliquer ou d’apposer les marques commerciales, la marque, le logo ou tout autre signe commercial de l’Acheteur ou du Client de l’Acheteur (les « Marques ») sur les Produits, l’Acheteur doit soit fournir au Vendeur des étiquettes à cet effet (les « Étiquettes de marque »), soit fournir au Vendeur toutes les illustrations, sous quelque forme que ce soit convenue par les Parties, à cet effet. Si l’Acheteur fournit les illustrations, le Vendeur doit alors développer et acheter les Étiquettes de marque nécessaires pour étiqueter les Produits. Toutes les Étiquettes de marque et leur(s) emplacement(s) sur les Produits doivent être approuvées à l’avance par l’Acheteur et ne peuvent être modifiées ou déplacées sans le consentement de l’Acheteur. En ce qui concerne les Étiquettes de marque, sauf accord contraire de l’Acheteur, le Vendeur est responsable du contenu des Étiquettes de marque d’un point de vue technique, juridique, de la spécification du produit et de la réclamation du produit, et l’Acheteur est responsable du contenu des Étiquettes de marque d’un point de vue artistique, du droit d’auteur et de la marque déposée.
L’Acheteur a le droit, à tout moment raisonnable, d’inspecter les matériaux, les travaux en cours, les Produits finis et les pièces, ainsi que les registres y afférents, dans toutes les installations où les Produits sont fabriqués ou dans lesquelles ces registres sont conservés. Si le Vendeur ne contrôle pas ces installations, il doit obtenir le droit pour l’Acheteur de procéder à cette inspection. L’Acheteur n’assume aucune responsabilité et ne renonce à aucun droit à la suite d’une telle inspection. Le Vendeur doit maintenir un programme d’assurance qualité satisfaisant pour l’Acheteur afin de garantir que les Produits satisfont constamment aux exigences de qualité de l’Acheteur.
Le Vendeur déclare et garantit que le prix des Produits est le prix le plus bas facturé par le Vendeur à l’un de ses acheteurs externes pour des volumes similaires de produits similaires. Si le Vendeur facture un prix inférieur à un autre acheteur, il appliquera ce prix à tous les Produits visés par le Bon de Commande.
EN AUCUN CAS, L’ACHETEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS LE VENDEUR DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, ACCIDENTEL, INDIRECT, PUNITIF OU SPÉCIAL (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS ET LA PERTE DE CLIENTÈLE) DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT ACCORD, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ OU DE RECOUVREMENT.
Le Vendeur doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’Acheteur, les Sociétés affiliées de l’Acheteur, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, agents, successeurs, cessionnaires, consultants et invités d’affaires respectifs, à l’égard de toute réclamation, demande, responsabilité, perte, dommage, coût, procédure d’exécution et dépense, de quelque nature que ce soit (y compris les coûts, les frais de litige et les honoraires d’avocat raisonnables), découlant de, causés par ou liés de quelque manière que ce soit à : (i) toute violation par le Vendeur du Bon de commande ou des présentes Conditions; (ii) toute négligence ou faute intentionnelle du Vendeur, de ses actionnaires, membres, administrateurs, directeurs, responsables, employés, agents ou sous-traitants en relation avec l’exécution du Bon de commande par le Vendeur; (iii) toute violation ou détournement réel ou présumé de toute marque ou Droit de propriété intellectuelle d’un tiers résultant de la fabrication, l’importation, l’exportation, l’utilisation, l’offre de vente, la vente, la revente ou la fourniture de tout Produit fourni à l’Acheteur ou aux Clients de l’Acheteur dans le cadre du Bon de commande; (iv) toute réclamation pour défaut de conception (dans la mesure où elle est fournie par le Vendeur), de matériaux ou de fabrication des Produits; (v) l’utilisation, la conception, la composition, la fabrication, l’étiquetage, le marquage de brevet, l’emballage, la commercialisation ou la distribution de tout Produit, ou sa livraison, y compris les coûts de tout rappel de Produit, remplacement de produit, remplacement d’emballage ou d’étiquette, les réclamations pour responsabilité du fait des produits, les réclamations de garantie, les frais de stockage ou de réapprovisionnement, le fret ou les garanties de remboursement.
Le Vendeur doit, à ses propres frais, obtenir et maintenir des polices d’assurance telles que décrites ci-dessous (ou d’autres limites de couverture convenues par écrit par les Parties) auprès de compagnies d’assurance ayant une notation A.M. Best de « A- » ou supérieure pour la solidité financière et de « VII » ou supérieure pour la taille financière. Les limites énoncées ci-dessous sont des limites minimales et ne doivent pas être interprétées comme limitant la responsabilité du Vendeur. Un certificat d’assurance attestant de ces polices d’assurance doit être fourni à l’Acheteur avant l’acceptation d’un Bon de commande, doit être mis à jour au moins une fois par an et doit être mis à la disposition de l’Acheteur sur demande. Toutes les polices doivent (i) renoncer aux droits de subrogation en faveur de l’Acheteur, lorsque la loi le permet; (ii) être désignées comme couverture primaire de toute couverture similaire souscrite par l’Acheteur; (iii) spécifier que l’Acheteur doit recevoir un préavis écrit d’au moins trente (30) jours de toute modification importante, annulation ou résiliation de la couverture; et (iv) nommer l’Acheteur en tant qu’assuré supplémentaire en utilisant un langage substantiellement similaire à « Old World Industries, LLC, et toutes les filiales, directeurs, officiers, employés et agents, selon leurs intérêts, seront nommés en tant qu’assurés supplémentaires en ce qui concerne cette police d’assurance ». Le fait que le Vendeur n’obtienne pas et ne maintienne pas l’assurance requise ne le libère pas de toute obligation contenue dans le Bon de commande ou les présentes Conditions, y compris la responsabilité pour les réclamations dépassant les limites de responsabilité requises. Pour tout sous-traitant du Vendeur, y compris tout transporteur engagé par le Vendeur, le Vendeur doit faire en sorte que ledit sous-traitant se conforme à la présente Section, y compris en nommant l’Acheteur en tant qu’assuré supplémentaire.
De temps à autre, une Partie peut avoir besoin de divulguer à l’autre Partie certains Renseignements confidentiels (définis ci-dessous). Chaque Partie reconnaît et accepte de faire des efforts commercialement raisonnables pour ne divulguer que les Renseignements confidentiels qui sont raisonnablement nécessaires pour l’achat et la fourniture de Produits du Vendeur à l’Acheteur (le « But »). Le terme « Renseignements confidentiels », tel qu’il est utilisé dans le présent Contrat, désigne tous les renseignements divulgués ou transmis par une Partie ou ses agents (la « Partie divulgatrice ») à l’autre Partie ou ses agents (le « Destinataire « ) dans ou par le biais d’une conférence, d’une conversation ou d’une réunion (face à face, vidéo, téléphone, Internet ou autre); d’un document (courriel, télécopie, message instantané, présentation, courrier ordinaire, demande de proposition, lettre, mémorandum, écrit ou autre). Ceux-ci comprennent les renseignements concernent ou sont liés (i) aux produits et services actuels ou futurs (y compris le développement et la tarification actuels et futurs des produits et services); la comptabilité, les actifs, les affaires, le commerce, l’entreprise, le développement, la distribution, les finances, la croissance, les ressources humaines, la propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux, les codes, les formules, le savoir-faire, les idées, les inventions et les demandes en cours), les investissements, les licences, la commercialisation, la fabrication, les opérations, la tarification, la production, l’immobilier, la recherche ou les données, méthodes, plans, politiques, présentations, processus, programmes, procédures, enregistrements ou stratégies techniques; les comptes et listes de clients et de clients potentiels; et toute autre information commerciale ou technique relative aux activités, installations ou propriétés actuelles ou futures de la Partie divulgatrice; (ii) à tout ce qui est marqué ou autrement identifié par la Partie divulgatrice comme étant confidentiel, restreint, exclusif ou secret; et (iii) à tout ce qui est divulgué ou observé dans des circonstances dans lesquelles une personne raisonnable comprendrait que ces renseignements sont ou devraient être confidentiels ou exclusifs pour la Partie divulgatrice. Le Destinataire prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les Renseignements confidentiels avec au moins le même degré de soin que le Destinataire utilise pour protéger ses propres renseignements confidentiels et exclusifs de même nature, mais en aucun cas moins que le soin raisonnable. Sauf accord exprès écrit de la Partie divulgatrice, le Destinataire ne doit pas (a) utiliser les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice autrement qu’aux fins du But; ou (b) divulguer à un tiers les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice. Le Destinataire obligera ses employés ou agents qui ont ou recevront une partie des Renseignements confidentiels à ne pas les utiliser ou les divulguer, sauf dans les cas autorisés par les présentes. Sur avis écrit de la Partie divulgatrice, ou à la résiliation du présent Bon de commande, toutes les copies des Renseignements confidentiels doivent être retournées à la Partie divulgatrice ou détruites/supprimées dans les cinq (5) jours suivant une telle demande; à condition, toutefois, que le Destinataire ait le droit de conserver une copie archivée pour ses dossiers et sa défense en cas de réclamations et de litiges. Si la Partie divulgatrice choisit de faire détruire/supprimer les Renseignements confidentiels, le Destinataire doit certifier la destruction/suppression de ceux-ci dans le délai prévu par la présente Section. Les dispositions susmentionnées sur la confidentialité ne s’étendent pas à tout renseignement qui : (1) était déjà en possession du Destinataire avant sa réception de la Partie divulgatrice sans restriction sur son utilisation ou sa divulgation; (2) est ou devient disponible au grand public sans acte ou faute du Destinataire; (3) est légitimement divulguée au Destinataire par un tiers sans restriction sur son utilisation ou sa divulgation; ou (4) est développée indépendamment par le Destinataire sans utiliser aucun des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice. Dans le cas où une ordonnance d’un tribunal ou une réglementation gouvernementale exige du Destinataire qu’il divulgue tout ou partie des Renseignements confidentiels, cette Partie doit donner à la Partie divulgatrice une notification écrite préalable de l’étendue de la divulgation prévue afin de permettre à la Partie divulgatrice d’entreprendre tous les efforts raisonnables pour contester cette ordonnance ou faire en sorte que ce tribunal ou cet organisme gouvernemental maintienne le secret et la confidentialité des Renseignements confidentiels. En plus d’autres recours, chaque Partie reconnaît que les dommages pécuniaires peuvent être insuffisants pour toute violation de cette Section, et l’une ou l’autre des Parties sera en droit de demander une exécution spécifique, une injonction et un redressement équitable comme recours si une violation matérielle de cette Section est établie. Les obligations des Parties au titre de la présente clause de confidentialité se poursuivront pendant une période de trois (3) ans après la dernière des éventualités suivantes : (a) la divulgation de Renseignements confidentiels; (b) la livraison de Produits dans le cadre d’un Bon de commande; ou (c) l’expiration ou la résiliation d’un Bon de commande global.
Les termes « Réglementation des produits », tels qu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions, désignent les Exigences environnementales, l’étiquetage, le marquage, la licence, l’autorisation, la certification, le pays d’origine, la communication des dangers et les autres exigences réglementaires des entités américaines et internationales applicables à l’importation, l’exportation, la fabrication, la vente ou la distribution des Produits conformément aux Bons de commande. Ces Réglementations des produits peuvent inclure, sans s’y limiter, le California Health & Safety Code, Section 25249.5 et seq. (« Proposition 65 »); la Consumer Product Safety Act de 1972, 15 U.S.C. 2051 et seq.; les règlements promulgués par la Consumer Product Safety Commission des États-Unis et l’Environmental Protection Agency des États-Unis; et la Directive de l’Union européenne : Enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals, « REACH »). Le Vendeur est seul responsable de la conformité des Produits aux Réglementations des produits applicables. Le Vendeur accepte de fournir à l’Acheteur tous les renseignements et documents, y compris les données de la chaîne d’approvisionnement, nécessaires pour que l’Acheteur puisse se conformer à toutes les Réglementations des produits applicables à l’Acheteur.
Sur une base annuelle ou plus fréquemment si l’Acheteur le demande, le Vendeur doit divulguer à l’Acheteur tous les Produits livrés par le Vendeur à l’Acheteur qui contiennent de l’étain, du tantale, du tungstène, de l’or ou d’autres matériaux qui peuvent être désignés comme des minéraux de conflit par le gouvernement américain (« Minéraux de conflit »). Si les Produits contiennent des Minéraux de conflit, le Vendeur devra avoir une politique de chaîne d’approvisionnement pour les Minéraux de Conflit et devra entreprendre (i) une enquête raisonnable sur le pays d’origine des Minéraux de conflit incorporés dans les Produits qu’il fournit à l’Acheteur; (ii) un contrôle préalable de sa chaîne d’approvisionnement, si nécessaire, afin de déterminer (a) si les Minéraux de conflit incorporés dans les Produits qu’il fournit à l’Acheteur proviennent de la République Démocratique du Congo ou de pays limitrophes et, si tel est le cas, (b) si ces Minéraux de conflit soutiennent directement ou indirectement les conflits dans ces pays; et (iii) une évaluation des risques et des actions d’atténuation si nécessaire pour mettre en œuvre les procédures raisonnables d’enquête sur le pays d’origine et de contrôle préalable. Le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur tous les renseignements et documents justificatifs essentiellement dans le format raisonnablement demandé par l’Acheteur, y compris les données de la chaîne d’approvisionnement nécessaires ou souhaitables pour que l’Acheteur se conforme à ses obligations envers l’un de ses clients en vertu de la Section 1502 de la loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act et de ses règlements d’application. Tous ces renseignements et documents justificatifs seront conservés par le Vendeur pendant au moins cinq (5) ans et pourront être vérifiés par l’Acheteur moyennant un préavis raisonnable. Si le Vendeur achète des Produits ou des composants de Produits contenant des Minéraux de Conflit auprès d’une tierce partie, le Vendeur devra inclure la substance de cette Section dans tous les contrats avec cette tierce partie.
Le Vendeur déclare qu’il respecte et respectera toutes les Lois applicables dont la violation peut engager la responsabilité de l’Acheteur, y compris les Exigences environnementales applicables, les Règlementations des produits, le Fair Labor Standards Act de 1938, le U.S. Foreign Corrupt Practices Act et toutes les Lois anti-corruption applicables dans d’autres pays, les U.S. Export Administration Regulations et les règlements relatifs aux sanctions administrés par le U.S. Treasury Department of Foreign Assets Control et le U.S. Department of State. Le Vendeur accepte de coopérer raisonnablement avec l’Acheteur pour assurer le respect de toutes les Lois applicables à l’Acheteur concernant les Produits. À la demande de l’Acheteur, le Vendeur fournira à ses frais et en temps utile à l’Acheteur tous les renseignements et documents concernant le respect des lois applicables par le Vendeur.
Si et dans la mesure où le Vendeur expédie des produits depuis des juridictions situées en dehors des États-Unis vers les États-Unis, le Vendeur accepte la responsabilité et doit mettre en œuvre des mesures de sécurité pour garantir un emballage, une mise en conteneur, un transport et une livraison sûrs et sécurisés de ces produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement, conformément aux critères de sécurité requis par le Customs-Trade Partnership Against Terrorism (« C-TPAT ») de l’U.S. Customs & Border Protection. Les obligations du Vendeur au titre des présentes se poursuivront jusqu’à ce que ces Produits soient livrés à l’Acheteur au Point de Livraison.
Le Vendeur doit se conformer au Code de conduite des Fournisseurs d’Old World Industries, LLC ou à son équivalent fonctionnel, qui est mis à la disposition du Vendeur sur le portail électronique des fournisseurs d’Old World Industries, LLC.
Aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations en vertu du Bon de commande et des présentes Conditions dans la mesure où ce retard ou manquement est causé par un événement ou une circonstance qui est au-delà du contrôle raisonnable de cette Partie, sans faute ou négligence de cette Partie, et qui, de par sa nature, n’aurait pas pu être prévu par cette Partie ou, s’il avait pu être prévu, était inévitable (« Cas de force majeure »). Les Cas de force majeure comprennent les forces majeures ou l’ennemi public, les restrictions gouvernementales, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les explosions, les épidémies, les guerres, les invasions, les hostilités, les actes terroristes, les émeutes, les embargos ou les perturbations industrielles. Les difficultés économiques du Vendeur ou les changements dans les conditions du marché ne sont pas considérés comme des Cas de force majeure. Toute Partie se prévalant d’un tel Cas de force majeure devra notifier rapidement par écrit à l’autre Partie le Cas de force majeure et s’efforcer, avec diligence et en toute bonne foi, de minimiser les effets de ce Cas de force majeure et d’y remédier. Tant que la capacité d’exécution du Vendeur est affectée par la Cas de force majeure : (i) le Vendeur peut choisir de répartir ses productions totales de Produits entre ses différents clients contractuels d’une manière juste et raisonnable; et (ii) l’Acheteur peut obtenir les quantités de Produits que le Vendeur est incapable de livrer auprès d’une autre source sans aucune obligation envers le Vendeur. Si un Cas de force majeure affecte l’exécution du Bon de Commande par l’une ou l’autre des Parties pendant au moins trente (30) jours, la Partie non affectée peut résilier le Bon de Commande sur notification écrite à la Partie affectée.
Le Vendeur ne peut céder, transférer, déléguer ou sous-traiter aucun de ses droits ou obligations en vertu du Bon de commande ou des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. Toute prétendue cession ou délégation en violation de la présente Section est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère le Vendeur de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes.
Les Parties conviennent qu’en cas de violation d’un terme, d’une condition, d’une obligation ou d’une restriction du Bon de commande ou des présentes Conditions et si les dommages subis par la Partie lésée sont difficiles ou impossibles à déterminer ou à quantifier, la Partie lésée aura droit à une injonction ou à toute autre mesure équitable, en plus de tout autre recours dont cette Partie peut disposer en vertu de la loi.
Chaque Partie agira uniquement en tant qu’entrepreneur indépendant et rien dans les présentes ne pourra à aucun moment être interprété comme créant une relation d’employeur et d’employé, de partenariat, de mandant et d’agent, ou de coentreprise entre le Vendeur et l’Acheteur. Une Partie n’a aucun droit ou autorité et ne doit pas tenter de conclure un contrat, un engagement ou un accord, ou d’encourir une dette ou une responsabilité de quelque nature que ce soit, au nom ou pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie doit conduire ses affaires à l’égard des tiers de manière à éviter l’apparence ou la création de toute relation entre les Parties autre que celle de vendeur et d’acheteur.
Tous les avis donnés en vertu du Bon de commande et des présentes Conditions doivent être faits par écrit et adressés aux Parties aux adresses indiquées au recto du Bon de commande ou à toute autre adresse qui peut être désignée par écrit par la Partie destinataire. Tous les avis doivent être remis en mains propres, par un service de livraison express reconnu au niveau national ou international, par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec accusé de réception, en port payé), ou par toute autre méthode permettant à l’expéditeur de vérifier la livraison. L’avis est réputé prendre effet à la première des deux dates suivantes : (i) la date à laquelle il est effectivement remis à la Partie; ou (ii) la date à laquelle il est déposé auprès du service de courrier ou de livraison si la Partie expéditrice envoie également une copie de l’avis à la Partie destinataire par courrier électronique à la date à laquelle cet avis est déposé. Tout avis destiné à l’Acheteur doit faire l’objet d’une copie envoyée aux personnes suivantes :
Old World Industries, LLC
3100 Sanders Road, Suite 500
Northbrook, Illinois 60062
À l’attention de : Bureau du directeur juridique
Le Bon de commande et les présentes Conditions sont au seul bénéfice des Parties aux présentes et de leurs successeurs respectifs et ayants droit autorisés et rien dans les présentes, expressément ou implicitement, n’est destiné à ou ne doit conférer à toute autre personne ou entité un droit légal ou équitable, un avantage ou un recours de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison des présentes Conditions.
Les titres et sous-titres des Sections dans les présentes Conditions sont uniquement destinés à des fins de référence et d’identification. Ils ne sont pas destinés à modifier, restreindre ou développer le contenu des Sections elles-mêmes.
Si une disposition du Bon de commande ou des présentes Conditions est jugée invalide ou inopérante, les autres dispositions du Bon de commande et des présentes Conditions seront considérées comme valides et opérationnelles et, dans la mesure du raisonnable et du possible, il sera donné effet à l’intention manifestée par la disposition jugée invalide ou inopérante. Dans le cas où un tribunal de la juridiction compétente déterminerait qu’une disposition du Bon de commande et des présentes Conditions ou son application est inapplicable en raison de sa durée ou de sa portée, les Parties aux présentes conviennent que ce tribunal, en faisant cette détermination, aura le pouvoir de réduire la durée et la portée de cette disposition dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable, et que le Bon de commande et les présentes Conditions dans leur forme réduite seront valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Les dispositions du Bon de commande et des présentes Conditions qui, de par leur nature, devraient s’appliquer au-delà de la durée du Bon de commande resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du Bon de commande, y compris la Section 14 (Déclarations et garanties), la Section 15 (Assistance technique), la Section 19 (Propriété intellectuelle), la Section 20 (Limitation de la responsabilité), la Section 21 (Indemnisation), la Section 22 (Assurance), la Section 23 (Confidentialité), la Section 25 (Minéraux de conflit), la Section 26 (Respect des Lois) et la Section 30(b) (Droit applicable; règlement des litiges; juridiction compétente et honoraires d’avocats).
Les droits et recours prévus par le Bon de commande et les présentes Conditions sont cumulatifs et s’ajoutent, sans s’y substituer, à tous les autres droits et recours disponibles en droit, en équité ou autrement.
Aucune renonciation par l’une ou l’autre des Parties à l’une des dispositions du Bon de commande ou des présentes Conditions ne sera effective si elle n’est pas explicitement énoncée par écrit et signée par la Partie qui renonce. La renonciation écrite à toute violation d’un terme ou d’une condition d’utilisation du présent Contrat ne doit pas être interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure du même terme ou de tout autre terme ou condition. Aucune pratique commerciale ni aucun défaut d’action en cas de violation du Bon de commande ou des présentes Conditions ne pourra être interprété à l’encontre de l’une ou l’autre des Parties comme une renonciation à son droit d’agir à l’avenir.
Le terme « jour » désigne un jour civil, sauf mention expresse contraire. Les termes « y compris », « inclure » et « comprend » doivent être interprétés comme s’ils étaient suivis des mots « sans s’y limiter ».